Outils personnels
Vous êtes ici : Accueil Commissions Juridique Contrat de sous-traitance industrielle à l’issue de la loi Hamon de mars 2014 (2015) Les relations entre donneurs d’ordre et soustraitants dans le domaine de l’industrie : Rapport établi par M.Bourquin
Se connecter


Mot de passe oublié ?
 

Les relations entre donneurs d’ordre et soustraitants dans le domaine de l’industrie : Rapport établi par M.Bourquin

Par lettre en date du 18 janvier 2013, le Premier ministre m’a confié une mission portant sur les relations entre donneurs d’ordre et sous‐traitants dans le domaine de l’industrie. En effet, malgré la mise en place, au cours des dernières années, d’un certain nombre d’outils, tels que la Médiation Interentreprises ou des plafonds maximaux en matière de délais de paiement, il est regrettable de constater la persistance de relations dégradées entre entreprises françaises, caractérisées par des délais de paiement anormalement élevés et de nombreuses mauvaises pratiques, dont souffrent en particulier les petits fournisseurs et les sous‐traitants. Conscient qu’un meilleur équilibre dans ces relations serait source d’une plus grande compétitivité de l’industrie française, le Premier ministre a souhaité une évaluation de la pertinence des outils actuels et des recommandations d’évolutions législatives et réglementaires de nature à moderniser ces relations interentreprises.

M. Bourquin, Rapport, mai 2013.pdf — PDF document, 925 kB (948013 bytes)

Actions sur le document
« Janvier 2022 »
Janvier
LuMaMeJeVeSaDi
12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31