Outils personnels
Vous êtes ici : Accueil Commissions Juridique Contrat de sous-traitance industrielle à l’issue de la loi Hamon de mars 2014 (2015) DGCCRF Note d'information sur la loi 2014-344 - octobre
Se connecter


Mot de passe oublié ?
 

DGCCRF Note d'information sur la loi 2014-344 - octobre

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) afin de garantir une meilleure application de la législation par les opérateurs économiques. Deux catégories de mesures sont adoptées : d’une part, le renforcement des moyens d’action et de sanction de l’autorité de contrôle et d’autre part, des ajustements aux dispositions relatives à la négociation commerciale et au formalisme contractuel ainsi qu’aux délais de paiement. Les articles du titre IV du livre IV ainsi modifiés font l’objet de fiches explicatives annexées à la présente note.
Actions sur le document
« Janvier 2022 »
Janvier
LuMaMeJeVeSaDi
12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31