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Les relations entre donneurs d’ordre et soustraitants dans le domaine de l’industrie : Rapport établi par M.Bourquin

Par lettre en date du 18 janvier 2013, le Premier ministre m’a confié une mission portant sur les relations entre donneurs d’ordre et sous‐traitants dans le domaine de l’industrie. En effet, malgré la mise en place, au cours des dernières années, d’un certain nombre d’outils, tels que la Médiation Interentreprises ou des plafonds maximaux en matière de délais de paiement, il est regrettable de constater la persistance de relations dégradées entre entreprises françaises, caractérisées par des délais de paiement anormalement élevés et de nombreuses mauvaises pratiques, dont souffrent en particulier les petits fournisseurs et les sous‐traitants. Conscient qu’un meilleur équilibre dans ces relations serait source d’une plus grande compétitivité de l’industrie française, le Premier ministre a souhaité une évaluation de la pertinence des outils actuels et des recommandations d’évolutions législatives et réglementaires de nature à moderniser ces relations interentreprises.

M. Bourquin, Rapport, mai 2013.pdf — PDF document, 925 kB (948013 bytes)

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