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DGCCRF Note d'information sur la loi 2014-344 - octobre

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) afin de garantir une meilleure application de la législation par les opérateurs économiques. Deux catégories de mesures sont adoptées : d’une part, le renforcement des moyens d’action et de sanction de l’autorité de contrôle et d’autre part, des ajustements aux dispositions relatives à la négociation commerciale et au formalisme contractuel ainsi qu’aux délais de paiement. Les articles du titre IV du livre IV ainsi modifiés font l’objet de fiches explicatives annexées à la présente note.
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