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Contrat de sous-traitance industrielle à l’issue de la loi Hamon de mars 2014 (2015)

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation n’a pas laissé de côté les relations commerciales entre professionnels, et en particulier, celles entre donneurs d’ordre et sous-traitants dans le domaine de l’industrie.
File Le nouveau "formalisme" du contrat de sous-traitance industrielle
Contribution issus de la matinée CNIS- AFNeT du 16 décembre 2014 sur "l'impact de la loi Hamon du 17 mars 2014 sur les contrats de sous-traitance industrielle" d
File DGCCRF Note d'information sur la loi 2014-344 - octobre
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) afin de garantir une meilleure application de la législation par les opérateurs économiques. Deux catégories de mesures sont adoptées : d’une part, le renforcement des moyens d’action et de sanction de l’autorité de contrôle et d’autre part, des ajustements aux dispositions relatives à la négociation commerciale et au formalisme contractuel ainsi qu’aux délais de paiement. Les articles du titre IV du livre IV ainsi modifiés font l’objet de fiches explicatives annexées à la présente note.
File Les relations entre donneurs d’ordre et soustraitants dans le domaine de l’industrie : Rapport établi par M.Bourquin
Par lettre en date du 18 janvier 2013, le Premier ministre m’a confié une mission portant sur les relations entre donneurs d’ordre et sous‐traitants dans le domaine de l’industrie. En effet, malgré la mise en place, au cours des dernières années, d’un certain nombre d’outils, tels que la Médiation Interentreprises ou des plafonds maximaux en matière de délais de paiement, il est regrettable de constater la persistance de relations dégradées entre entreprises françaises, caractérisées par des délais de paiement anormalement élevés et de nombreuses mauvaises pratiques, dont souffrent en particulier les petits fournisseurs et les sous‐traitants. Conscient qu’un meilleur équilibre dans ces relations serait source d’une plus grande compétitivité de l’industrie française, le Premier ministre a souhaité une évaluation de la pertinence des outils actuels et des recommandations d’évolutions législatives et réglementaires de nature à moderniser ces relations interentreprises.
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