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Vous êtes ici : Accueil Commissions Juridique De la loi informatique et libertés au RGPD 5 octobre 2017 « De la loi informatique et libertés au RGPD »

« De la loi informatique et libertés au RGPD »

Nouveau cadre européen pour la protection des données à caractère personnel, évolution du droit et mise en conformité. Enjeux et stratégies pour les filières industrielles

 

Nouveau cadre européen pour la protection des données à caractère personnel,


évolution du droit et mise en conformité.

Enjeux et stratégies pour les filières industrielles

 

Jeudi 5 octobre - 9h30 à 12h30

55 avenue Bosquet  - 75007 Paris


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(participation gratuite sur inscription)


Collecte des données, « nouveaux droits » de la personne concernée, mise en œuvre des principes de « privacy by design », de « privacy by default », d’accountability, désignation d’un délégué à la protection des données (ou « DPO »), obligations et responsabilités du responsable de traitement et du sous-traitant, transfert de données hors de l’Union européenne… : le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD ou GDPR) entre en vigueur en mai 2018, imposant aux entreprises d’avoir pris, d’ici là, les mesures de mise en conformité avec les évolutions de ce nouveau cadre légal.


« La protection des données à caractère personnel après l'entrée en vigueur

du règlement européen (RGPD) en mai 2018 »

 

Mise en conformité avec les évolutions du nouveau cadre légal, quels risques, quels enjeux pour l'industriel.

  • Cadre général
  • "Accountability" principe de responsabilité et preuves de conformité : les obligations
  • Protection des personnes concernées : les obligations
  • Le contrat de sous-traitance et données à caractère personnel
  • Partage des responsabilités entre acteurs : donneur d'ordre et sous-traitant


Sophie SOUBELET-CAROIT
Avocat au barreau de Paris - SSC Avocats

 

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