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Aspects juridiques du Cloud Computing

Aspects juridiques du Cloud Computing Un cadre juridique hétérogène un cadre français et étranger un légal/règlementaire et contractuel le cadre légal et règlementaire français : Code civil (signature et preuve électronique,), Loi Informatique et Libertés, Code de la propriété intellectuelle, (inventions et œuvres de l’esprit), Code pénal (STAD), Code de commerce, Code des marchés publics…
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Commission Juridique: Aspects juridiques du Cloud computing 26/01/2012 09:30 AFNeT - 30 rue de Miromesnil 75008 Paris
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